Loi de finances pour 2024 : le régime de la franchise en base est aménagé à compter de 2025
Publié le :
24/01/2024
24
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2024
Source : www.efl.frA compter de 2025, les seuils de la franchise en base de TVA seront modifiés, le mécanisme de maintien de la franchise l'année suivant celle du dépassement sera supprimé et la franchise pourra s'appliquer dans les Etats membres où l'entreprise n'est pas établie... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise et sursis d’imposition : revirement de situation
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Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les rémunérations techniques des associés de SEL doivent, en principe, être imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux,...Source : www.editions-legislatives.fr -
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