Zoom sur le contrôle de la proportionnalité des pénalités fiscales
Publié le :
04/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comAprès avoir notifié une première proposition de rectification qu’elle avait ensuite abandonné, l’administration fiscale avait notifié à une société, une proposition de rectification remettant en cause le bénéfice du régime prévu à l’article 1115 du Code général des impôts... Lire la suite
Historique
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Gel jusqu’au 1er juin du seuil de franchise en base de TVA à 25.000 € : les mesures transitoires commentées
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration vient de confirmer dans le bulletin officiel des finances publiques, le gel jusqu’au 1er juin de la mesure prévoyant la baisse à 25.000 € du...Source : www.legifiscal.fr -
Zoom sur le contrôle de la proportionnalité des pénalités fiscales
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Après avoir notifié une première proposition de rectification qu’elle avait ensuite abandonné, l’administration fiscale avait notifié à une société, une prop...Source : www.lemag-juridique.com
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Taxe sur les assurances : comment bénéficier du taux réduit ?
Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société assujettie à la taxe sur les conventions d’assurances s’était spontanément acquittée de divers...Source : www.lemag-juridique.com -
PLF 2025 : réduction d’impôt « Madelin » pour investissement dans une PME
Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La nouvelle version du projet de loi de finances pour 2025 sur laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité prévoit un rehaussement de 18 à 25% du tau...Source : www.legifiscal.fr -
Retard de paiement de l’impôt : que risquez-vous ?
Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Vous avez oublié de payer vos impôts ou les avez payés après l’échéance ? Vous vous exposez alors à des pénalités de retard. À combien s’élèvent-elles ? Quel...Source : www.economie.gouv.fr -
PLF 2025 : Réduction de la base de calcul du crédit d’impôt recherche
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dans sa nouvelle version issue de l’exercice de l’article 49-3 par le gouvernement, le projet de loi de finances comprend une disposition réduisant l’assiett...Source : www.legifiscal.fr