Crédit de TVA et date limite de report
Publié le :
10/07/2024
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2024
Source : www.legifiscal.frLe Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la date limite de report applicable au crédit de TVA (Conseil d’État, 18 juin 2024, n°471220)... Lire la suite
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Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse
Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, implique pour les associés de se prononcer sur le rappo...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en droit fina...Source : www.efl.fr
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