Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2024 !
Publié le :
13/11/2024
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLes entreprises qui font partie d’un groupe multinational peuvent être dans l’obligation de souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays par pays » au titre de leur exercice 2023... Lire la suite
Historique
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Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2024 !
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises qui font partie d’un groupe multinational peuvent être dans l’obligation de souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays p...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Fin du portail public pour la facturation électronique ?
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gouvernement vient d’annoncer une réorientation du projet lié à la généralisation de la facturation électronique entre entreprises tout en confirmant son...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Transposition de la directive Women on Boards dans la législation française : vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’Ordonnance du 15 octobre 2024 transpose dans le droit français une directive européenne, destinée à assurer un meilleur équilibre entre les femmes et les h...Source : www.lemag-juridique.com -
CIR : prise en compte du portage salarial
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration fiscale vient de préciser dans un rescrit que les rémunérations du personnel affecté aux opérations de recherche dans le cadre d’un contrat...Source : www.legifiscal.fr -
Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élus par les créanciers dans le cadre d'une procédure collective, comme un redresse...Source : www.lemag-juridique.com -
Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Selon l’article 1115, alinéa 1er du Code général des impôts, les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce et d’actions ou parts de sociétés immobilière...Source : www.lemag-juridique.com